Conditions générales de vente et de prestation de services

Dernière mise à jour : 22 juillet 2026

1. Identification

Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (« CGV ») s’appliquent aux prestations proposées par :

Only1Agency S.à r.l.-s.

18 route de Capellen, L-8279 Holzem, Luxembourg

RCS Luxembourg : B305425

N° TVA : LU37317385

N° matricule : 20262411339

E-mail : info@only1agency.lu

Téléphone : +352 691 545 943

Only1Agency est ci-après désignée « l’Agence ». Toute personne ou entreprise commandant une prestation est désignée « le Client ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations contractuelles entre l’Agence et le Client, notamment pour les prestations de marketing digital, gestion des réseaux sociaux, création de contenu, photographie, vidéo, publicité en ligne, référencement, création de sites internet, stratégie digitale, conseil et accompagnement.

Toute commande, signature de devis, validation écrite, versement d’un acompte ou début d’exécution d’une prestation vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les conditions particulières figurant sur un devis, un bon de commande, un contrat ou une facture acceptée par le Client prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

3. Devis et conclusion du contrat

Les devis émis par l’Agence sont valables pendant une durée de 30 jours, sauf mention contraire.

Un devis devient contractuel dès lors qu’il est accepté par écrit, signé, validé électroniquement ou accompagné du paiement de l’acompte prévu.

Les prestations incluses, leur prix, leur calendrier prévisionnel, les modalités de paiement, le nombre de révisions éventuelles et les livrables sont précisés dans le devis ou dans tout document contractuel accepté par le Client.

Toute demande non prévue dans le périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation additionnelle.

4. Prix et facturation

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes, sauf indication contraire. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

Les prestations sont facturées selon les conditions indiquées dans le devis, le contrat ou la facture. À défaut de conditions spécifiques, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission.

Les frais externes nécessaires à la prestation, notamment les budgets publicitaires, licences, abonnements, noms de domaine, hébergement, frais de déplacement, achats médias, outils tiers ou prestations de sous-traitants, ne sont pas inclus sauf mention expresse.

Pour les consommateurs, les prix applicables sont communiqués de manière claire, lisible et toutes taxes comprises avant la conclusion du contrat, conformément aux règles luxembourgeoises relatives à l’information sur les prix. Guichet.lu

5. Acompte et défaut de paiement

Lorsque le devis prévoit un acompte, l’Agence peut différer le début de la prestation jusqu’à son encaissement effectif.

En cas de retard de paiement, l’Agence se réserve le droit de :

• suspendre immédiatement les prestations en cours ;
• suspendre l’accès aux livrables, comptes, contenus ou sites concernés ;
• appliquer les intérêts de retard et indemnités légalement applicables ;
• réclamer le remboursement des frais raisonnables engagés pour le recouvrement ;
• résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.

Le retard de paiement ne libère pas le Client de ses obligations contractuelles.

6. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
• transmettre dans les délais les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• désigner une personne de contact habilitée à valider les livrables ;
• vérifier les contenus, visuels, textes, liens, mentions légales et informations avant publication ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus, images, marques, logos, bases de données et documents qu’il transmet ;
• respecter les lois, réglementations et politiques des plateformes utilisées.

Le Client reste seul responsable de la licéité, de l’exactitude et des droits attachés aux éléments qu’il fournit à l’Agence.

Tout retard, absence de validation ou défaut de transmission d’éléments par le Client peut entraîner un décalage du planning, sans que la responsabilité de l’Agence puisse être engagée.

7. Délais et exécution des prestations

Les délais communiqués par l’Agence sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire. Ils dépendent notamment de la disponibilité des informations, validations, accès techniques et contenus fournis par le Client.

L’Agence s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Les obligations de l’Agence sont des obligations de moyens et non de résultat.

Les retards causés par le Client, un tiers, une plateforme externe, un hébergeur, un annonceur, une autorité publique ou un cas de force majeure ne peuvent donner lieu à indemnisation.

8. Validation et révisions

Le Client doit formuler ses demandes de correction ou ses validations dans les délais indiqués par l’Agence. À défaut de retour dans un délai raisonnable, l’Agence pourra considérer l’étape concernée comme validée afin de préserver le calendrier du projet.

Le nombre de révisions incluses est celui prévu dans le devis. Toute demande de modification supplémentaire, changement d’orientation, ajout de fonctionnalité ou nouvelle demande après validation pourra être facturée en supplément.

9. Prestations de marketing et de publicité

L’Agence ne garantit aucun niveau minimal de ventes, de chiffre d’affaires, de prospects, d’audience, de classement sur les moteurs de recherche, de visibilité, de conversion ou de retour sur investissement.

Les résultats des campagnes et actions marketing dépendent notamment du marché, du budget, de l’offre, de la concurrence, de la qualité des contenus, de la réactivité du Client, du comportement des utilisateurs et des règles des plateformes.

Le Client est responsable des comptes publicitaires, moyens de paiement, budgets médias et autorisations nécessaires. L’Agence peut gérer les comptes du Client sans devenir propriétaire des comptes, audiences, pixels ou données qui lui appartiennent.

Google, Meta, TikTok, LinkedIn et toute autre plateforme peuvent modifier leurs politiques, leurs algorithmes, leurs tarifs, leurs règles de diffusion ou suspendre un compte. L’Agence ne saurait être tenue responsable de ces décisions.

10. Création de sites internet et services techniques

Pour les projets web, le Client s’engage à fournir en temps utile les textes, visuels, accès, mentions légales, politique de confidentialité, logos et contenus nécessaires.

Sauf mention contraire, l’Agence ne garantit pas la compatibilité permanente d’un site avec les évolutions futures des navigateurs, systèmes d’exploitation, extensions, outils tiers ou plateformes externes.

Les services d’hébergement, de nom de domaine, de messagerie, de paiement en ligne, de réservation, de cartographie ou d’intégration tierce sont soumis aux propres conditions de leurs fournisseurs. L’Agence ne peut être tenue responsable de leurs indisponibilités, modifications ou interruptions.

11. Propriété intellectuelle

L’Agence demeure titulaire de ses méthodes, outils, modèles, maquettes, éléments graphiques génériques, codes réutilisables, processus, savoir-faire et droits préexistants.

Après paiement intégral de toutes les sommes dues, le Client bénéficie des droits d’utilisation sur les livrables créés spécifiquement pour lui, dans les limites prévues au devis ou au contrat.

Sauf cession écrite expresse, la remise d’un livrable ne constitue pas un transfert intégral des droits de propriété intellectuelle. Les fichiers sources, codes sources, fichiers de travail, licences tierces et éléments non prévus au devis ne sont pas automatiquement inclus.

L’Agence peut présenter les réalisations effectuées pour le Client dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux ou ses supports commerciaux, sauf opposition écrite et justifiée du Client.

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, stratégies, accès, données commerciales ou techniques reçus dans le cadre de la relation contractuelle.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques, obtenues légalement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

13. Protection des données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’Only1Agency et à la réglementation applicable, notamment le Règlement général sur la protection des données.

Lorsque l’Agence traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre d’une prestation, les parties peuvent conclure un accord de sous-traitance précisant leurs obligations respectives.

14. Responsabilité

L’Agence ne pourra être tenue responsable que des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’une faute qui lui est imputable.

Dans les limites autorisées par la loi, l’Agence ne saurait être tenue responsable des pertes indirectes, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données, pertes d’opportunité, atteintes à l’image, pertes de bénéfices, conséquences d’une mauvaise utilisation des livrables ou dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers.

En tout état de cause, la responsabilité totale de l’Agence est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation ayant directement causé le dommage.

Aucune clause des présentes CGV ne limite les droits impératifs dont bénéficie un consommateur.

15. Suspension, résiliation et annulation

Chaque partie peut mettre fin à une prestation récurrente selon les modalités prévues dans le devis ou le contrat.

En cas de résiliation par le Client après le début d’une prestation, les travaux déjà réalisés, le temps consacré, les engagements pris auprès de tiers et les frais engagés restent dus.

En cas de manquement grave du Client, notamment de défaut de paiement, d’absence prolongée de collaboration, de fourniture de contenus illicites ou de comportement préjudiciable, l’Agence pourra suspendre ou résilier la prestation après notification écrite.

Lorsque le Client est un consommateur et qu’un droit de rétractation s’applique, les informations légales relatives à ce droit lui sont communiquées avant la conclusion du contrat. Les conditions et exceptions applicables dépendent notamment du type de prestation et du commencement de son exécution. Guichet.lu

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment une panne généralisée, cyberattaque, catastrophe naturelle, grève, guerre, pandémie, défaillance d’un fournisseur essentiel, décision administrative ou interruption d’un service tiers.

17. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@only1agency.lu , avec les informations permettant son examen.

Les présentes CGV sont régies par le droit luxembourgeois.

En cas de litige, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes du Luxembourg seront saisies, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.